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  • JS Bergues
  • Courriel : joseszyma@gmail.com

Président bénévole de l'AAEs depuis le 25/10/2012.
  • Courriel : joseszyma@gmail.com Président bénévole de l'AAEs depuis le 25/10/2012.

 

 

 

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5 janvier 2012 4 05 /01 /janvier /2012 16:16
Aujourd’hui se tenait une nouvelle audience, (une de plus), pour Xavier

Mathieu, le porte-parole des "Conti", syndicaliste CGT, qui était

poursuivi pour avoir refusé de laisser prélever son ADN suite à la

condamnation pour dégradation de biens dont lui et certains de ses

camarades avaient fait l’objet suite a leur coup de colère dans un local

préfectoral, en 2010.

 

Lors de la première instance qui se tenait devant le Tribunal

correctionnel de Compiègne, Xavier avait été relaxé par un jugement rendu

en juin 2011, au motif que ces données étaient "inadéquates, inutiles,

non-pertinentes et excessives" au regard des finalités pour lesquelles

leur collecte était demandée, s’appuyant ainsi sur l’article 6 de la loi

"informatique et libertés" de 1978.

 

Le Parquet avait fait immédiatement appel de cette décision, ce qui

explique que ce jour, 4 janvier 2012, Xavier Mathieu, son avocate Maître

Marie-Laure Dufresne-Castets ( très connue du monde syndical pour ses

prestations en droit du travail auprès de syndicats de Continental,

Toyota, Renault, Moulinex, PSA, Servair, STEF-TFE..., cette avocate met

également ses compétences et son éloquence à la disposition de plusieurs

militants poursuivis au pénal) ainsi que les nombreux soutiens et témoins

présents se retrouvaient devant le Palais de Justice d’Amiens, pour un

rassemblement de soutien et de solidarité avant l’audience.

 

Se trouvaient notamment à ce rassemblement de soutien nombreuses

personnalités politiques ou syndicales, Marie-George Buffet (PCF), Eva

Joly (EELV), Nathalie Arthaud (LO), Philippe Poutou (NPA), Jean-Luc

Mélenchon (PG), Maxime Gremetz (Communiste), Christian Maheux (Sud Rail),

Xavier Renou ( Désobéissants), Mickaël Wamen (CGT Goodyear Amiens),

François Ruffin (Fakir, Là bas si j’y suis), Confédération Paysanne... et

d’autres encore que nous ne pouvons pas tous citer.

 

Des groupes de musique (HK et les Saltimbaques, la Rabia, Compagnie Jolie

Môme) égayaient ce rassemblement de leurs prestations.

 

A l’occasion de ce procès en appel, trois témoins sont venus apporter, qui

leur expertise, qui leur avis éclairé, ou encore, relater leur expérience

personnelle sur ce sujet du prélèvement et du fichage ADN.

 

Catherine Bourgain, chargée de recherches en génétique humaine à l’INSERM

a apporté un premier témoignage scientifique et technique, très

pédagogique, pour expliquer pourquoi et comment ce type de prélèvement

n’avait pas ce caractère "anodin" que certains s’évertuent à lui donner.

 

Elle précisait qu’il n’était plus exact de parler de "segments d’ADN

non-codants" (vocable qui date des débuts de la recherche sur l’ADN)

depuis les progrès de la science sur ce sujet, insistant sur deux études

publiées récemment qui démontrent que les segments d’ADN prélevés et

analysés peuvent désormais donner des informations sur l’origine ethnique,

les maladies etc... de la personne concernée. Elle insistait sur le fait

que, contrairement à l’empreinte digitale (à laquelle il est fait

référence par analogie dans le cas de l’ADN), du fait des progrès

techniques et scientifiques, le supposé matériel "non-codant" n’était plus

un "verrou" sûr quant à certaines caractéristiques de la personne.

 

Charles Hoareau, militant syndical CGT de Marseille, directement arrivé

des Bouches-du-Rhône pour témoigner au procès de Xavier, intervenait

ensuite, en sa qualité de premier syndicaliste auquel il avait été demandé

en 2004, par la police, de prélever son ADN.

 

Il témoignait ainsi sur un des points centraux de la défense de M°

Dufresne-Castets, celui de l’opportunité (et donc, du pouvoir

discrétionnaire) pour le Parquet de demander, et le prélèvement d’ADN, et

le fichage de l’analyse en résultant, puisqu’il expliqua à la Cour que

dans son cas, il avait reçu un courrier du Procureur lui signifiant que

finalement, on ne lui demanderait pas son ADN et que l’affaire

s’arrêterait là.

 

Enfin, Matthieu Bonduelle, magistrat, secrétaire général du Syndicat de la

Magistrature, également présent ès qualité de témoin, apportait son point

de vue de magistrat sur ce sujet.

 

Après avoir rappelé que le Syndicat de la Magistrature avait notamment

pour objet la défense des libertés et des principes démocratiques, mais

également que, en vertu de l’article 66 de la Constitution de 1958, les

magistrats étaient les gardiens de la liberté individuelle, il exposait

les questions que tout magistrat appelé à juger d’un tel cas était en

droit de se poser au regard de la loi, compte tenu des nombreuses dérives

et du dévoiement de ce fichage. Il interrogeait l’intérêt social de

l’élargissement de ce fichage en dehors des crimes sexuels, relevait

l’incroyable durée de la conservation des données fichées (entre 25 et 40

ans), rappelant que cette infraction était une infraction autonome et

qu’en outre, le délit de refus de prélèvement ADN entraînait une "double

peine" en privant les condamnés à une peine de prison de réduction de

peine.

 

 

Le Procureur Général entamait ensuite ses réquisitions.

 

Il insistait notamment dans sa réponse sur la légalité du décret, sur

l’absence, selon lui de pouvoir discrétionnaire, d’opportunité, du Parquet

dans de tels dossiers, se réfugiant derrière une soi-disant "obligation"

de sa part de demander et le prélèvement et le fichage (ce qui était

vivement critiqué par la défense). Il tentait ensuite d’assimiler

l’expertise génétique au fichage génétique, (alors que la nécessité de

l’expertise génétique, au cas par cas, le cas échéant, n’était nullement

contestée par la défense).

 

Il rappelait enfin que, selon lui, il existait des "verrous juridiques"

aux éventuelles manipulations ou fraudes des fichiers génétiques, "verrous

juridiques" supposés écarter tout risque de "dérapage" (ce qui ne semblait

pas convaincre les auditeurs présents dans la salle). Il disait également

que la circonstance que le délit se soit tenu dans un cadre syndical

était, selon lui, inopérant et que Xavier Mathieu était un "délinquant de

droit commun".

 

Il réfutait un quelconque acharnement contre Xavier Mathieu, et concluait

en incitant la Cour à rejeter les arguments de la défense, à infirmer le

jugement du Tribunal correctionnel et à entrer en voie de condamnation

contre Xavier Mathieu, réclamant une peine allant de 1000 à 1500 euros

d’amende.

 

Maître Dufresne-Castets prenait alors la parole pour répondre point par

point aux réquisitions du Procureur et pour développer son argumentation

sur l’illégalité et sur le fond.

 

 

Plaidant longuement mais sans longueurs, sans emphase inutile mais avec

clarté et méthode, alternant gravité et ironie, maniant l’humour à

l’occasion, avec la concentration d’un artisan expérimenté exécutant une

pièce difficile sur son métier lorsqu’elle estimait devoir insister sur un

point précis, elle développait alors plusieurs arguments, dont nous vous

rapportons quelques bribes.

 

S’adressant à la Cour en rappelant aux juges que, contrairement aux

membres du Parquet (qui ne sont pas des magistrats, ainsi que vient de le

rappeler la Cour Européenne des Droits de l’Homme), ils étaient eux, en

effet, gardiens des libertés individuelles, et qu’ils n’étaient pas

"l’automate" que M. le Procureur avait revendiqué être, elle développait

d’abord plusieurs arguments techniques sur la légalité du décret.

 

Elle insistait par exemple sur le fait que le Parquet, "véritable bras

armé de l’exécutif", était à même de créer lui-même les conditions

préalables du délit de refus de prélèvement qu’il poursuivrait ensuite.

 

Prenant appui sur les témoignages, sur les textes, la jurisprudence et les

nombreuses pièces qu’elle avait versées à son dossier, elle en venait

ensuite au fond du dossier, interrogeant d’abord sur "l’incroyable retour

en arrière" que ce type de politique pénale ("qui a bu boira") impliquait.

Rappelant que toute personne condamnée avait le droit à se réinsérer et à

ne pas être vu ad vitam comme un délinquant ou un criminel "potentiel".

Rappelant que la récidive n’était d’ailleurs, selon les dernières

statistiques du Ministère de la Justice, que de 2,5 %, et que le FNAEG

échouait à prévenir la récidive et la réitération.

 

Excipant d’un courrier du gouvernement français adressé à l’un des

faucheurs OGM qui a formé un recours (actuellement pendant) devant la CEDH

qui proposait au requérant une "indemnisation" pour mettre un terme à son

recours, elle en concluait que le gouvernement lui-même devait bien sentir

que par rapport aux normes internationales, la France n’était pas "à

l’aise", ajoutant : "Et ce gouvernement a bien raison de ne pas avoir

confiance dans la légalité de ses textes au regard des normes

internationales !"

 

Elle rappelait également le contexte ("et non les mobiles", précisait-elle

à l’adresse du Procureur) de cette affaire, la lutte syndicale, la lutte

collective, expliquant que Xavier Mathieu n’était pas un individu isolé,

seul, mais le porte-parole d’une collectivité d’intérêts, celle de

travailleurs en lutte pour leurs emplois, pour interpeller la Cour sur le

principe de proportionnalité, fondamental en droit pénal.

 

Elle concluait que ces poursuites étaient discriminatoires (arguant que,

d’ailleurs, les délits "en col blanc", les délits financiers, étaient

explicitement exclus de ceux pouvant donner lieu à prélèvement d’ADN), et

que ce n’était pas Xavier Mathieu en tant qu’individu qui était poursuivi

aujourd’hui mais bien "ce qu’il représentait, ce qu’il symbolisait, qui

justifiait l’acharnement du gouvernement", évoquant le caractère politique

de cette affaire. Elle demandait donc de confirmer la relaxe prononcée en

première instance.

 

C’est Xavier Mathieu qui prenait la parole en dernier.

 

Visiblement amaigri, ému et plutôt affecté par tout ceci, (qu ’il nous a

dit vivre comme un acharnement à son encontre), engagé et touchant, Xavier

évoquait les thèmes suivants : Honneur. Dignité de l’homme. Parole donnée.

Mémoire.

 

Il rappelait les luttes des Conti. La lutte pour la sauvegarde de leurs

emplois, pour leur dignité, pour leurs familles. Leurs difficultés. Leur

solidarité. Il évoquait comment ce licenciement massif avait brisé de

nombreuses vies dans des familles entières. L’alcool, la drogue, les

antidépresseurs, les divorces, le suicide même, pour de nombreux ouvriers

de "Conti" désormais... Rappelait que sur 1100 travailleurs seulement 200

avaient à ce jour retrouvé un CDI. Il évoquait par exemple, comment, au

moment de la conclusion du protocole de fin de conflit, toutes les

poursuites de part et d’autres avaient été abandonnées sauf , de mauvaise

foi, celle à leur encontre pour leur dérapage de colère à la

sous-préfecture. Ou comment le gouvernement et la direction de Conti

avaient manœuvré pour prononcer son autorisation de licenciement, la seule

prononcée sur tous les représentants du personnel et syndicaux de l’usine.

 

"J’aurais aimé voir les dirigeants de Continental devant cette Cour. Le

gouvernement l’avait pourtant promis, de poursuivre et punir ces patrons

voyous...."

 

Il rappelait ensuite 39-45. Les fichages de Vichy. Fichages des juifs, des

homosexuels, des tziganes, des communistes..."On sait comment ça s’est

terminé ,tout ça. Comment peut-on oublier ça quand on parle de fichage

génétique aujourd’hui ?".

 

Il insistait sur le fait que l’utilité sociale et pénale de tels fichages

était elle-même très critiquable puisque lui-même n’avait pas été condamné

pour l’affaire de la sous-préfecture sur la base d’analyses d’ADN mais sur

la seule foi d’un reportage TV, et qu’un fichage ADN, s’il aurait permis

de démontrer qu’il était bien sur les lieux alors, (ce qu’il n’a jamais

caché ni nié), ne pouvait en aucun cas prouver la détérioration des biens

donc, l’infraction !

 

Il rappelait enfin que son ADN, il le tenait de ses parents, qui s’étaient

aimés. Parlant de sa petite-fille, née récemment, de ses grands-parents,

de tous ces gens qui sont ses ancêtres, qui, à moment ou à un autre,

avaient fabriqué et transmis cet ADN sur des générations, concluant

"Monsieur le Président, jamais je ne donnerai mon ADN autrement que par

amour".

 

Le délibéré de cette affaire a été fixé au 3 février prochain.

 

(Amiens)

Collectif Bellaciao

 

Article sur Bellaciao (avec photos et videos) :

http://bellaciao.org/fr/spip.php?article123985

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Published by JS Bergues - dans Nos institutions
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