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  • JS Bergues
  • Courriel : joseszyma@gmail.com

Président bénévole de l'AAEs depuis le 25/10/2012.
  • Courriel : joseszyma@gmail.com Président bénévole de l'AAEs depuis le 25/10/2012.

 

 

 

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21 février 2010 7 21 /02 /février /2010 21:18

Le Parlement a adopté le projet de loi prévoyant l'élection concomitante en mars 2014 des conseillers généraux et régionaux, prélude à la création du conseiller territorial. Le gouvernement envisage que ces conseillers territoriaux soient élus au scrutin uninominal à un seul tour. Le texte adopté prévoit que les mandats des conseillers régionaux élus en mars 2010 et des conseillers généraux élus en mars 2011, normalement pour six ans, expireront en mars 2014.

"Avec ce texte, il s'agit en premier lieu de permettre la création du conseiller territorial", a déclaré Alain Marleix, le secrétaire d'État chargé des Collectivités territoriales. Il est en effet est le premier des quatre textes de la réforme territoriale, que contestent l'opposition mais aussi des élus de la majorité. Le député PS Bruno Le Roux a dénoncé à une "régression démocratique".

Le Sénat a adopté la semaine dernière et en première lecture le deuxième volet de la réforme des collectivités  territoriales. Le projet de loi a été voté par 174 voix contre 155 à l'issue de près de  trois semaines de débats. L'UMP et la majorité des centristes ont voté pour, le PS, le groupe CRC-SPG (Communistes et parti de gauche) et le RDSE (à majorité  PRG) ont voté contre. Le Sénat a ainsi validé la création d'un nouveau type d'élu, conseiller territorial, appelé à remplacer les conseillers généraux et régionaux en 2014.
 
Fusion départements / régions encadrée
 
Après une discussion générale mouvementée où la gauche est longuement montée au créneau, motion référendaire ou de procédure à l'appui, pour dénoncer "la fin de la décentralisation", opposition et majorité ont souvent voté ensemble pour préserver les pouvoirs actuels des collectivités.

Pour le gouvernement, il s'agit d'une nouvelle étape de la décentralisation destinée à mettre fin au "mille-feuilles" administratif français alors que pour  la gauche, c'est une réforme "éminemment politique et profondément idéologique"  visant à "remettre en cause la décentralisation entamée par la gauche en 1982". La réforme comporte plusieurs textes. Le premier, voté définitivement par le Parlement, raccourcit le mandat des conseillers régionaux et généraux pour permettre l'élection du CT. Le deuxième créé le CT. Deux autres, sur le mode  d'élection du CT et des conseillers municipaux, seront examinés au printemps. Un  dernier texte déterminera en 2011 les nouvelles compétences des collectivités.



Mais que penser de tout ceci ?

* les prérogatives des intercommunalités seront renforcées au détriment de celles des communes qui pourraient perdre leurs pouvoirs en terme d'urbanisme, de police ...

"quand on voit les choix d'urbanisme très discutables tant au niveau économique qu'écologique pilotés par le Président de la CCCB sur le territoire du Faubourg de Cassel par exemple, on est en droit de s'inquiéter sur le devenir de nos beaux villages"

Le texte prévoit également le transfert automatique du pouvoir de police au président de la communauté lorsque celle-ci est compétente en matière d’élimination des déchets ménagers, d’assainissement et d’accueil des gens du voyage. Ce transfert ne sera que facultatif en matière de voirie.

" il restera dès lors aux maires des communes, le pouvoir de célébrer les mariages, de signer les actes de décès et d'aller déposer les chrysanthèmes au monument aux morts alors que ce sont eux qui sont en première ligne pour répondre aux attentes des concitoyens, qui gèrent les petites difficultés du quotidien et apportent multe réponses qu'une entité centralisée comme une communauté de communes serait incapable d'apporter si même elle s'en préoccuppait !"



* les communautés de communes, dans le texte inital, pourraient décider du montant de l'impôt dans le communes en lieu et place du Conseil Municipal


le pouvoir des Préfets (donc de l'Etat) sera augmenté : ils pourront, à partir du 1er janvier 2014, procéder au rattachement à des EPCI (communautés de communes) des communes isolées mais avec l’accord de l’organe délibérant de la communauté d’accueil.

Enfin, les sénateurs ont entériné les dispositions du projet de loi qui prévoyaient que du 1er janvier au 31 décembre 2012, le représentant de l’Etat sera chargé de mettre en oeuvre le SDCI, après l’accord des communes et/ou communautés concernées.  A défaut d’accord, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, le représentant de l’Etat pourra créer de nouvelles communautés, en faire fusionner ou modifier leur périmètre, après avis de la CDCI.
 

 "le Préfet pourrait donc décider de faire fusionner contre leur gré plusieurs communautés de communes"

  • Durant deux ans, le préfet aurait le pouvoir de créer fusionner ou modifier les EPCI, dans le but de supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales.
  • Il élaborerait le SDCI « schéma départemental de coopération intercommunale ». Les avis de la CDCI ne seraient pris en compte que lorsqu’ils sont adoptés aux 2/3 Le préfet pourrait en outre s’appuyer sur des « dispositifs temporaires et exceptionnels d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité » en matière de création, de modification de périmètre, de fusion d’EPCI et de syndicats de communes.



CONCLUSIONS :
*  Le projet de loi facilite le transfert du maximum de compétences et de ressources aux EPCI donc plus de pouvoir à leur président

* Le projet de loi aboutit à une redéfinition de l’esprit de l’intercommunalité: celles-ci ne sont plus des coopératives de communes mais l’ultime étape avant leur disparition… donc plus de pouvoir au président
Moins de collectivités = moins d’élus (surtout s'ils s'opposent) = mieux on se porte !

* La réduction des compétences du département et la fin des financements croisés. Encore un coup indirect porté aux communes rurales, qui ont souvent besoin de l’intervention du département pour mener leurs projets à bien. Les communes qui ne seront pas "aux ordres" seront donc directement sanctionnées par le président qui détiendra tous les pouvoirs.

Pour ajouter à l’éloignement des institutions, les conseillers territoriaux qui remplaceront conseillers généraux et régionaux seront deux fois moins nombreux que leurs prédécesseurs, ils administreront départements et régions. Une économie financière ridicule au détriment de la nécessaire proximité d'avec les habitants.


Un seul point du projet de loi est véritablement positif et conforme à l’esprit initial de l’intercommunalité : la possibilité de mutualiser les services entre communes et communautés.


Nous comprenons de facto pourquoi le président UMP de la CCCB supporte ce projet de loi porté par l'UMP et les centristes ; il lui faut plus de pouvoir.



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Published by JS Bergues - dans CCCB - un autre regard
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commentaires

FOVELLE JACQUES 22/02/2010 11:52


Pour compléter cet article, je vous invite à aller voir le site www.defendonsnosterritoires.fr